Protéger la rémunération des agriculteurs · protéger rémunération agriculteurs
Amendement n° 256 Adopté
M. Thierry Benoit UDI_Iet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juin 2021· sort le 24 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« d’un mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec des représentants de la transformation de produits agricoles, vise à compléter l’avancée obtenue en commission sur les raisons que devront donner les distributeurs pour refuser des conditions générales de vente (CGV). Il convient de préciser qu’ils disposeront d’un délai d’un mois pour répondre.
Cosignataires
Guy Bricout, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.