Amendement n° 485 Rejeté

Rétablir le 3°  bis de l’alinéa 28 dans la rédaction suivante : « 3°  bis Le même article L. 131‑8 est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. – Les statuts mentionnés au I prévoient l’interdiction par la fédération de toute action de propagande ou prosélytisme religieux. » ; »

Le présent amendement vise à rétablir dans le projet de loi l'obligation pour les fédérations agréées de prévoir dans leurs statuts l'interdiction de toute action de propagande ou de prosélytisme religieux. En effet, le Gouvernement a annoncé, lors de l'examen du texte en commission spéciale, que cette obligation ne relevait pas de la loi et qu'elle constituera une clause du contrat d'engagement républicain. Or, étant donnée l'importance du principe d'interdiction pour les fédérations agréées de procéder à une action de propagande ou de prosélytisme religieux, il semble bon de le rappeler dans cette loi visant à renforcer le respect des principes républicains.