Amendement n° 373 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 8 du présent projet qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’association. Cette disposition qui réforme le régime juridique de la dissolution des associations est sévèrement critiquée notamment par le Haut conseil à la vie associative. Cette mesure place en effet les associations dans une situation d’insécurité juridique : des associations pourraient faire l’objet d’opération de déstabilisation de la part d’individus mal intentionnés et ce d’autant plus que la disposition manque de clarté : quels dirigeants ? Comment prouver qu’ils n’avaient pas connaissance des agissements visés ? En raison de ce caractère disproportionné, cet article apparait contraire à la Constitution qui protège la liberté d’association en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République.