Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France · visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Amendement n° 116 Tombé
Mme Chantal Jourdan SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juin 2021· sort le 10 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« qui ne peut être inférieure à cinq ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés propose de préciser que la durée d’usage attendue du bien ne peut être inférieure à 5 ans.
Si nous comprenons l'intention derrière l'idée de moduler la durée selon le type de produit, le but de ce texte est bien d'allonger la durée d'obligation du vendeur. La rédaction retenue est bien trop souple et floue lorsqu'elle évoque seulement une "durée d'usage attendue" qui ne garantie pas d'allongement de disponibilité et risque même de faire adopter des durées plus courtes que l'engagement actuel de 2 ans.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.