Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° 346 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article L. 228‑1, après la première occurrence du mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou de maintenir la sécurité et l’ordre public » ; ».
Exposé sommaire
Les MICAS peuvent être mis en place aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme.
Le présent amendement propose de l’étendre à la finalité de maintien de la sécurité et de l’ordre public, à l’instar de ce qui existait pendant l’état d’urgence.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Bernard Brochand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Jean-François Parigi, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Julien Ravier, Michèle Tabarot, Pierre Vatin, Michel Vialay, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.