Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 345 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 19
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux personnes condamnées à une peine de perpétuité. »
Exposé sommaire
La condamnation à perpétuité ne doit pouvoir connaître d'aménagement comme une réduction de peine, exceptionnelle ou non. Elle ne peut en effet être envisagée puisqu'elle sanctionne, par définition, l'accomplissement d'un crime d'une extrême gravité. Aussi, cet amendement vise à préciser que toute condamnation à perpétuité est exclue du champ de la réduction des peines.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.