Amendement n° 22 Retiré

À l’alinéa 7 après le mot :  « sœur »,  insérer les mots :  « , un demi-frère, une demi-sœur ».

Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, il convient, au sein du nouvel article 222-22-3 du code pénal, de prendre en compte une réalité : celle des nombreuses familles recomposées.  En effet, cet article prévoit que les « Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis » par certaines personnes. Ces dernières sont par exemple « un frère, une sœur, un oncle » ou encore « une tante, un grand-oncle, une grand-tante ».  Mais les mots « un demi-frère, une demi-sœur » n’y figurent pas. À l’heure où de nombreuses familles sont recomposées, il serait opportun de les ajouter à cet article. Ainsi, le présent amendement vise à intégrer au sein du nouvel article 222-22-3 du code pénal les mots « un demi-frère, une demi-sœur ».