Amendement n° 4420 Rejeté

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »

Cet amendement vise à ce que les 20% de produits issus de l’agriculture biologique (servis dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge) comportent une part minimale de produits d’origine animale, afin que la montée en gamme ne concerne pas que les produits végétaux, mais aussi les produits d’origine animale.