Article 43 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« rénovations »,
insérer les mots :
« globales, complètes et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la rénovation encouragée par le service public de la performance énergétique de l’habitat, n'est pas que performante mais également globales et complètes en accord avec les définitions plus précises que nous avons porté dans les amendements à l'article 39 ter. Ces rénovations sont les seules à même de permettre l’atteinte de l’objectif inscrit dans la loi de neutralité carbone du parc de logements d’ici 2050.
Afin d’améliorer l’efficacité des aides publiques à la rénovation énergétique, les projets de cette nature doivent être privilégiés par rapport aux gestes individuels dont l’effet sur la performance énergétique et climatique du logement sont souvent limités. Cette logique est notamment promue par l'ADEME et le Haut conseil pour le climat.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory