Amendement n° 4272 Tombé

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la classe F ou à la classe G » les mots : « aux classes E, F et G ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit qu’un audit énergétique soit réalisé et communiqué en cas d’offre à la vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage d’habitation de la classe E, F et G. L’audit énergétique tel qu’énoncée à l’alinéa 5 du présent article prévoit que l’audit énergétique propose des solutions de travaux permettant d’améliorer le niveau énergétique du bien. Les logements peu performants étant loin de fournir des caractéristiques satisfaisantes, il est nécessaire de les informer, dès à présent, des propositions de travaux pour atteindre un niveau énergétique de meilleure qualité.