Amendement n° 7301 Adopté

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :  « L. 621‑11 »  la référence :  « L. 621‑14 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :  « un article L. 621‑11‑1 ainsi rédigé »  les mots :  « une section 5 ainsi rédigée ». III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Section 5 : Substances soumises à un régime particulier «  Art. L. 621‑15 . – Les explorateurs et les exploitants tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts d’or sous toutes ses formes. »

Le présent sous-amendement ne modifie pas le fonds de l’amendement n° 3581.  Il précise sa portée (à savoir l’or sous toutes ses formes, extrait de sites d’exploration et d’exploitation), tout en créant une section dédiée dans la partie du code minier consacrée à Mayotte et à la Guyane.