Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 1189 Rejeté
M. Martial Saddier LRet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mars 2021· sort le 14 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Supprimer l'alinéa 31.
Exposé sommaire
L'alinéa 31 prévoit que les modalités d’application du mode de calcul de l’artificialisation des sols pour la décennie à venir à l’intérieur des régions seront fixées par un décret en Conseil d’État.
Le Parlement n’aura donc pas son mot à dire là-dessus, ce qui est dommageable.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.