Amendement n° 891 Tombé

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « et à la mobilité ».

La définition du périmètre de l'habilitation par voie d'ordonnance pose problème. En effet, le texte évoque les objectifs de sobriété foncière. Il fait, de plus, tout comme l'ensemble de l'article 55, clairement référence à l'habitat. Mais tel que rédigé, l'alinéa permettra aussi d'introduire par voie d'ordonnance de nombreuses modifications relatives à la mobilité. En l'absence d'éclairage supplémentaire quant au périmètre de l'habilitation par voie d'ordonnance sur le volet de la mobilité, il convient de l'exclure du champ de l'ordonnance.