Amendement n° 730 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article 58 du présent texte permet d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, alors que cela relève du domaine de la loi, de nombreuses mesures relatives au logement.
 
Il paraît inenvisageable de déléguer ces compétences de aussi largement : c'est au Parlement d’en débattre.
 
Aussi, cet amendement propose de supprimer l’article 58 du présent texte.