Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 352 Rejeté
M. Martial Saddier LRet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mars 2021· sort le 2 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« La durée de cette période minimale complémentaire est définie par décret »
Exposé sommaire
La dernière phrase de l'alinéa 3 prévoit que la durée de la période minimale complémentaire de disponibilité des pièces de rechange ne peut être inférieure à cinq ans.
Telle que rédigée, cette phrase laisse entendre que le législateur lui-même prévoit que l’obsolescence programmée peut être organisée dès cinq ans après la mise sur le marché du dernier modèle. C'est pourquoi, il convient de prévoir que cette durée soit fixée par décret.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.