Renforcer la prévention en santé au travail · Santé au travail
Amendement n° 141 Retiré
Mme Gisèle Biémouret SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2021· sort le 16 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Tous les rapports financiers annuels. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit d’ajouter l''historique des rapports financiers aux documents devant être communiqués et rendus publics. Il s’agit de développer la transparence sur les finances de ces services de santé dans le but d’améliorer le système de santé au travail dans sa globalité. Les partenaires sociaux ont à cet effet prévu dans l’ANI santé au travail que la certification des services de prévention et de santé au travail doit porter notamment sur la transparence des flux financiers des services.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par la CFE-CGC.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.