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Amendement n° 267 Rejeté
Mme Annie Chapelier AGIR-Eet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2020· sort le 30 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’infections sexuellement transmissibles et les traitements d’infections sexuellement transmissibles listés par arrêté »
les mots :
« , les bilans et examens complémentaires ainsi que les traitements, listés par décret, nécessaires à la prise en charge d’infections sexuellement transmissibles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le dépistage d’infections sexuellement transmissibles que les sages-femmes sont autorisées à prescrire, inclut bien les examens complémentaires nécessaires à la prise en charge des IST.
Cosignataires
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Guillaume Chiche, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Valérie Petit, Benoit Potterie, Maina Sage, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.