Article 10 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« pupille »
insérer les mots :
« , d’un enfant confié à un organisme autorisé pour l’adoption ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de maintenir l'activité des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) en France. Il est en effet essentiel pour la Démocratie de conserver le libre choix des parents de s’adresser à l’État (ASE) ou à une structure privée. Par ailleurs, certains parents, le plus souvent des femmes enceintes, ne souhaitent pas confier leur enfant à l’ASE car elles ont été elles-mêmes pupilles de l’État et ne veulent pas que leur enfant suive le même parcours qu’elles. Enfin, pour l’enfant, être confié à un OAA n’emporte aucun préjudice, mais constitue une chance puisque 100 % des enfants concernés sont aussitôt adoptés, y compris les enfants malades ou handicapés.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sylvia Pinel, François Pupponi, Martine Wonner, Charles de Courson