Article 10 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« pupille »
insérer les mots :
« , d’un enfant confié à un organisme autorisé pour l’adoption ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’activité des organismes autorisés pour l’adoption (OAA) en France.
Il est essentiel de conserver le libre choix des parents de s’adresser à l’État (ASE) ou à une structure privée. Certains parents, le plus souvent des femmes enceintes, ne souhaitent pas confier leur enfant à l’ASE car elles ont été elles-mêmes pupilles de l’État et ne veulent pas que leur enfant suive le même parcours qu’elles.
Pour l’enfant, être confié à un OAA n’emporte aucun préjudice, mais constitue une chance puisque 100 % des enfants concernés sont aussitôt adoptés, y compris les enfants malades ou handicapés.
Cosignataires
Edith Audibert, Thibault Bazin, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Nathalie Porte, Michèle Tabarot, Robert Therry, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart