Amendement n° 288 Rejeté

À l’alinéa 12, après le mot : « nationale », insérer les mots : « ainsi que les services de police municipale ».

L'alinéa 12 de l'article 22 permet aux services de l'Etat concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale de procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer une série de missions.  Il est proposé par le présent amendement d'également permettre l'usage de ces dispositions par les services de police municipale.