Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 37 Rejeté
Mme Brigitte Kuster LRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 novembre 2020· sort le 20 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ainsi que les services de police municipale ».
Exposé sommaire
Pendant le confinement certaines polices municipales on eu recours à des dispositifs de vidéoprotection aéroportés. Ces drones ont permis de faire respecter les consignes de l’État et donc vraisemblablement à sauver indirectement des vies. Dans un monde en constante mutation technologique, et alors que les polices municipales peuvent déjà recourir à la vidéoprotection dans l’espace public, il convient de les doter des mêmes possibilités technologiques que la police et la gendarmerie nationale.
Autoriser les polices municipales à recourir aux drones, c’est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Pierre Vatin, Michel Vialay, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.