Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 114 Rejeté
M. Éric Pauget LRet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 novembre 2020· sort le 21 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou dans les transports en commun ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose clairement d'élargie la possibilité de porter une arme hors service pour les forces de sécurité dans les transports en communs qui peuvent relever d'une règlementation différente des ERP compte tenu de leur pluralité.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Marine Brenier, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Nathalie Porte, Didier Quentin, Julien Ravier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Arnaud Viala, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.