Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 977 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou dans les transports en commun ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise l'autorisation pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme en dehors de ses heures de service dans les transports en commun , dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’Intérieur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.