Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 141 Rejeté
Mme George Pau-Langevin SOCet 29 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 novembre 2020· sort le 4 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif d’accompagnement social des personnes infectés ou susceptibles de l’être.
En effet, faute de préciser ce qu’impliquerait cet « accompagnement » rien ne permet de garantir qu’il ne s’agira pas d’un dispositif de surveillance. De même, ne sont pas précisées les données personnelles qui seraient susceptibles d’être partager dans ce cadre.
Compte tenu de ces imprécisions, cet amendement propose la suppression de ce dispositif.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.