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Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Amendement n° 72 Rejeté

M. Philippe Gosselin LRet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 novembre 2020· sort le 4 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Pendant l’état d’urgence sanitaire, un décret pris en application du I du présent article détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, à titre dérogatoire, dès lors que le taux d’incidence pour 100 000 habitants est inférieur à 150 (seuil d’alerte) sur une période de sept jours consécutifs , et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »

Exposé sommaire

Il s'agit d'un amendement de repli au premier permettant l'ouverture des commerces de vente au détail dès que le taux d'incidence revient au seuil d'alerte de premier niveau.

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Nicolas Forissier, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Jérôme Nury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.