Amendement n° 872 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article 25 ter du présent projet, adopté en commission à l’initiative du Gouvernement vise à concentrer le contentieux de l’éolien en mer au Conseil d’État.   Cette disposition ne parait pas opportune car le contentieux de l’éolien en mer fait déjà l’objet, depuis 2016, d’une procédure d’exception, procédure dont les résultats sont peu probants.   Elle constitue en outre une mesure de réduction des droits de recours des citoyens    C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 25 ter du présent projet de loi.