Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 · Programmation de la recherche
Amendement n° 236 Tombé
Mme Anne-Laure Cattelot LAREMet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 septembre 2020· sort le 23 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »
insérer les mots :
« , les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ».
Exposé sommaire
La CDEFI et la CGE soutiennent les dispositions de cet article, qui devraient être étendues aux établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général. En effet, à l’heure actuelle, ces établissements souhaitant proposer un séjour de recherche à des chercheurs étrangers doivent signer avec ceux-ci un contrat de travail, inapproprié à ce type de cas. Si l’assouplissement des modalités d’accueil des chercheurs étrangers pour des séjours de recherche en France est souhaitable pour les établissements publics, elle l’est également pour les établissements privés : il n’y a pas de raison pour que ces derniers soient exclus des avantages de ce nouveau dispositif.
Cosignataires
Vincent Ledoux, Monica Michel-Brassart, Nathalie Sarles, Stéphane Testé, Huguette Tiegna, Corinne Vignon, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.