Amendement n° 169 Retiré

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de déplafonner le nombre de territoires pouvant être habilités dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la présente loi.

Le présent amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter la représentation nationale sur la nécessité de déplafonner le nombre de territoires concernés par la deuxième étape de l'expérimentation TZCLD. L'extension à 30 nouveaux territoires (+ les 10 premiers) paraît en effet insuffisante dans la mesure où, aujourd'hui, il y a déjà plus de 120 territoires qui se préparent, selon des degrés de maturité différents, pour l'habilitation TZCLD. Comme le souligne l’exposé des motifs de cette proposition de loi, notre objectif doit être la mise en œuvre du droit constitutionnel selon lequel  « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Ce droit inscrit dans le préambule de notre Constitution ne peut être véritablement mis en œuvre que si l’expérimentation TZCLD tend vers la réalisation d’une exhaustivité sur l’ensemble du territoire national.