Conseil économique, social et environnemental · Conseil économique, social et environnemental
Amendement n° 70 Tombé
Mme Nadia Ramassamy LRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 septembre 2020· sort le 17 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« de chacune des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
L'article 7 de l'ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental établit la répartition des membres du CESE. Il y est précisé qu'onze des soixante membres du CESE au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative sont des représentants des activités économiques et sociales des collectivités d'Outre-mer.
L'article 7 du Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental dans sa présente rédaction balaie cette précision.
Le présent amendement permet donc d'assurer que chacune des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution sera effectivement représentée au Conseil.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Sylvain Brial, Guy Bricout, Dino Cinieri, Philippe Dunoyer, Florence Granjus, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Philippe Nilor, Maina Sage, Laurence Trastour-Isnart, Frédérique Tuffnell, Arnaud Viala, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.