M. Pierre CordierLRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 juillet 2020· sort le 29 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
La rédaction de cet alinéa 21 laisse entrevoir la légalisation de la technique ROPA qui permet à deux femmes en couple de partager le parcours de Fécondation In Vitro. Une des deux sera la mère génétique, qui apporte son ovule, et l’autre sera la mère biologique, qui porte à terme la grossesse.
La ROPA est une forme de gestation pour autrui qui crée une situation troublante pour l’enfant qui ne pourra pas se repérer entre deux femmes dont il devient impossible de dire laquelle est la mère.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.