M. Thibault BazinLR· Séance publique· déposé le 3 juillet 2020· sort le 29 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Le présent alinéa vise à permettre à chacun des membres du couple candidat à l’assistance médicale à la procréation, de pouvoir disposer librement de ses gamètes.
C’est là étendre trop largement la notion de liberté de disposer de ses gamètes. Il ne convient pas de « fabriquer » un enfant au gré des « éléments » que l’on voudrait y associer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.