Amendement n° 1417 Tombé

Supprimer l’alinéa 21.

Cet alinéa permet le don dirigé à l’intérieur du couple, ce qui ne saurait être accepté, dans la mesure où cela vise à instaurer une technique qui, si elle est destinée à être utilisée à l’intérieur d’un couple de femmes, peut très bien servir de base légale à l’ouverture de la gestation pour autrui, et cela ne saurait être acceptable en raison des limites éthiques dont le droit français est émaillé.