Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 21 ajouté en commission spéciale. Il s'agit de la technique dite du "don dirigé ou "ROPA", don de gamètes au sein d'un couple de femmes, et qui s'oppose au principe d'anonymat du don.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.