Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 58 Sans sort
Mme Laurence Trastour-Isnart LRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 janvier 2020· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Fabrice Brun, Fabien Di Filippo, Brigitte Kuster, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Robin Reda, Vincent Rolland, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Stéphane Viry, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas encore examiné.