Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 25 Rejeté
Mme Brigitte Kuster LRet 29 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2020· sort le 29 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« soit »
insérer les mots :
« et sans le consentement de celle-ci, »
II. – En conséquence, après le mot :
« personne »
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à harmoniser avec le reste de l’article l226‑1 du code pénal le 3° proposé.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, David Lorion, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Robin Reda, Frédéric Reiss, Éric Straumann, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Michel Vialay, Stéphane Viry, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.