Lutte contre la haine sur internet · Contenus haineux sur internet
Amendement n° 89 Retiré
Mme Laure de La Raudière AGIR-Eet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 janvier 2020· sort le 22 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Rétablir le 5° bis de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« 5° bis Ils conservent les données de nature à permettre l’identification des auteurs de contenus manifestement illicites. Ces données ne peuvent être exploitées que par l’autorité judiciaire en cas de plainte ou de poursuites. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obliger les plateformes à conserver les données d’identifications des auteurs de contenus haineux afin de pouvoir les retrouver en cas de nécessités judiciaires.
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.