Article 5 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les conditions d’application du présent 2° sont précisées par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du III du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer par décret la liste des produits ou situations pour lesquels s’applique la présente dérogation.
Cela a pour but de renforcer l’interdiction de destruction des invendus car en l’état, l’exception présente à l’alinéa 8 laisse en effet aux metteurs en marché une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations.
La formule « de façon satisfaisante » notamment, très large et générale, semble de nature à donner lieu à des interprétations très disparates.
Or, il est indispensable de lutter au mieux contre la destruction des invendus. De nombreuses actions sont possibles avant d’en arriver à l’élimination ou à l’enfouissement. A l’heure de l’urgence écologique et sociale, il n’est pas acceptable de détruire encore en France des milliers de tonnes de produits neufs chaque année.
Cosignataires
Damien Adam, Éric Alauzet, Christophe Arend, Didier Baichère, Belkhir Belhaddad, Anne Blanc, Christophe Blanchet, Stéphane Buchou, Pierre Cabaré, Émilie Cariou, Sylvie Charrière, Jean-Luc Fugit, Olivier Gaillard, Laurence Gayte, Séverine Gipson, Valérie Gomez-Bassac, Yannick Haury, Caroline Janvier, Yannick Kerlogot, Pascal Lavergne, Jacques Marilossian, Cécile Muschotti, Xavier Paluszkiewicz, Patrice Perrot, Florence Provendier, Cathy Racon-Bouzon, Marie-Pierre Rixain, Nathalie Sarles, Sira Sylla, Aurélien Taché, Stéphane Testé, Huguette Tiegna, Frédérique Tuffnell, Patrick Vignal, Cédric Villani, Jean-Marc Zulesi, Yolaine de Courson