Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 811 Tombé
Mme Lise Magnier AGIR-Eet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2019· sort le 13 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’article »,
les mots :
« aux articles L. 420‑5 et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus »,
le mot :
« invendus ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de compléter le seuil de revente à perte de l'article L442-5 du Code du Commerce applicable aux commerçants en faisant également référence à la limite des interdictions de prix abusivement bas de l'article L420-5 du Code du Commerce applicable aux fabricants.
Il introduit également une modification rédactionnelle afin de revenir à l'esprit de l'article sur les produits invendus.
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Paul Christophe, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Joachim Son-Forget, Francis Vercamer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.