Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 302 Rejeté
M. Jean-Yves Bony LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 décembre 2019· sort le 20 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après la référence :
« 4 »,
insérer la référence :
« , 4 bis A ».
Exposé sommaire
La garantie légale de conformité est un outil essentiel de la bonne information des consommateurs lors de leurs achats qui doit être respectée par tous les vendeurs. Cependant, la mise en œuvre de cette disposition nécessite des délais de mise en œuvre et une adaptation des systèmes de facturation pour les entreprises.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Brigitte Kuster, Jean-Louis Masson, Bérengère Poletti
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.