Amendement n° 540 Non soutenu

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le représentant de l’État saisi est tenu de répondre d’un délai de trois mois. »

L’alinéa 5 tel que rédigé qui prévoit que le silence de l’administration après 3 mois vaut « absence de prise de position formelle » prive de sa portée l’article 20. Pour lui donner une portée concrète, il convient au contraire d’écarter le cas de silence gardé par le représentant de l’État.