Amendement n° 400 Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « La section 5 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 247‑1 . – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique. ».

Cet amendement vise à rétablir cet article dans sa version issue du Sénat. Il s’agit d’empêcher d’attribuer une nuance politique à des candidats sans étiquette. L’article vise ainsi à donner à ceux qui le souhaitent, le droit de ne pas figurer dans le nuancier politique du fichier ou à tout le moins de ne pas se faire attribuer une nuance politique. Chaque élu ou chaque candidat doit en effet pouvoir définir librement sa nuance politique. Pire encore, il n’y a pas la possibilité d’être « non inscrit ou sans étiquette ». Conformément aux principes de liberté d’opinion de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, il faut donner à ceux qui le souhaitent, le droit de ne pas figurer dans le nuancier politique du fichier ou à tout le moins de ne pas se faire attribuer arbitrairement une nuance politique.