Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° 736 Retiré
M. Jean-Marie Sermier LRet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2019· sort le 11 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 20 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , que ces procédures soient du ressort de l’État ou des centrales de réservation et y compris la vérification des documents des chauffeurs »
Exposé sommaire
L’État obligeant les plateformes à procéder à la vérification des documents des chauffeurs, il semble légitime que celles-ci soient également concernées par la dématérialisation.
Il convient donc de préciser dans l’article 20 ter que les procédures qui sont de leur ressort font aussi l’objet d’une procédure dématérialisée.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Door, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Gilles Lurton, Gérard Menuel, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.