Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° 202 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 71
Dispositif
Compléter l’alinéa 71 par les mots :
« ou de montagne ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relative aux plans de mobilité simplifiés pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.