Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° 154 Non soutenu
M. Martial Saddier LRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 septembre 2019· sort le 10 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 71
Dispositif
Compléter l’alinéa 71 par les mots :
« ou de montagne ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relative aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet, la section en question reconnaît l’existence de plan de mobilité de montagne.
L’affichage de la distinction a son importance car les territoires de montagne concernés ne sont pas forcément ruraux (problématique d’accès aux stations de sports d’hiver par exemple) et ces plans peuvent avoir des contenus spécifiques (saisonnalité, fermetures de cols, déneigement…).
Cosignataires
Pierre Cordier, Virginie Duby-Muller, Brigitte Kuster, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.