Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 2248 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
S’agissant de l’offre de transport non conventionnée, les entreprises doivent avoir le choix de garder la maîtrise de leur réseau de distribution.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.