Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 2013 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
L’article 11 permet aux services numériques multimodaux d’accéder de droit aux canaux de vente des opérateurs de transport afin de proposer sur leur plateforme l’achat de titres de transport.
S’agissant de l’offre de transport non conventionnée, les entreprises doivent avoir le choix de garder la maîtrise de leur réseau de distribution. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’alinéa 21.
Cosignataires
Jean-Claude Bouchet, Patrick Hetzel, Gilles Lurton, Laurence Trastour-Isnart, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.