Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 969 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
L’article 11 permet aux services numériques multimodaux d’accéder de droit aux canaux de vente des opérateurs de transport afin de proposer sur leur plateforme l’achat de titres de transport.
S’agissant de l’offre de transport non conventionnée, les entreprises doivent avoir le choix de garder la maîtrise de leur réseau de distribution.
Il est notamment important pour les services librement organisés de transport par autocar (« cars Macron ») de ne pas être soumis à cette obligation.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.