Modification du Règlement de l’Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 82 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Michel Zumkeller UDI_Iet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2019· sort le 28 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 29‑1 du Règlement, les mots : « peut nommer » sont remplacés par le mot : « nomme ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rend systématique la pratique de la Commission des Lois, lorsqu’elle doit rendre un avis sur une nomination envisagée par le Président de la République. La nomination d’un rapporteur issu d’un groupe autre que le groupe majoritaire deviendrait obligatoire ; celui-ci enverrait préalablement un questionnaire à la personnalité, dont les réponses seraient envoyées aux commissaires puis publiées.
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Frédérique Dumas, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Joachim Son-Forget, Francis Vercamer, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.