Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 968 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2019· sort le 16 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le fait que les missions exercées par les directeurs généraux des services des collectivités soient précisées par décret.
En effet, ces précisions s’apparentent à une fiche de poste et pourraient devenir beaucoup trop contraignantes pour la collectivité employeur.
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Paul Christophe, Frédérique Dumas, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.