Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 962 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2019· sort le 16 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 20
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales peuvent décider de maintenir les compétences des commissions administratives paritaires en matière d’avancement et de promotion. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent de maintenir les compétences des CAP en matière d’avancement.
Cette compétence est primordiale en termes de transparence et de compréhension des décisions par les agents.
De plus, il serait opportun de laisser cette autonomie aux collectivités.
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Paul Christophe, Frédérique Dumas, Meyer Habib, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.